Adaptation convention parentale

AJUSTEMENT D'UNE CONVENTION PARENTALE EXISTANTE

Au cours des années après votre divorce, votre situation personnelle ainsi que celle de vos enfants évoluera. Dès l’instant où des changements temporaires deviennent enfin permanents, il est conseillé de les formaliser par exemple en cas d’une nouvelle convention d’hébergement ou d’une adaptation importante de la répartition des frais.  D’un point de vue légal vous n’avez aucune obligation de formaliser vos conventions. Nous vous conseillons néanmoins vivement de le faire.  Nous vous recommandons également, surtout si vous avez des enfants en bas âge, de faire homologuer vos conventions par le Tribunal de la famille et de la jeunesse.  Ces conventions deviennent alors exécutoires.

Un divorce a un impact important sur les enfants et les parents, autant durant le divorce et certainement après.  La convention parentale est donc la convention la plus importante pour vous en tant que parent ainsi que pour vos enfants.

Dans le contexte de la convention parentale les questions suivantes sont souvent posées : quel est le coût de mon enfant, quelle est la quote-part de chaque parent, comment régler les frais, quel est l’impact fiscal…?  En collaboration avec la Ligue des Familles, nous avons élaboré un outil pratique en ligne dont vous pourrez intégrer les résultats dans la convention parentale. En savoir plus? Simulateur Contribution Alimentaire Enfant

Étape 1: Introduisez votre dossier

Les étapes 1 et 2 sont gratuites et sans engagement. Le téléchargement de votre dossier prend ± 15 secondes.

La convention parentale contient toutes les conventions légales ainsi que d’autres arrangements pratiques ce qui réduit la probabilité de futurs malentendus et conflits.

Cette étape est GRATUITE.

Vous payez uniquement si vous souhaitez obtenir un dossier prêt à déposer auprès du tribunal.

Étape 2: Décrivez vos conventions

L’accès à votre dossier complet est gratuit pendant deux mois.  Rouvrez votre dossier via le courriel qui vous a été envoyé.

  • Après avoir décrit vos conventions vous pouvez nous demander d’établir votre convention parentale. Voir étape 3.

Étape 3: Commandez votre dossier

Pour commander les services DivrocerOnline:

Vous confirmez votre commande après avoir finalisé les deux premières étapes.  Vous payez par virement ou via un système de paiement en ligne sécurisé.

Ce site est conforme au code de conduite des labels de qualité BeCommerce et UNIZO-E-commerce. Ces codes de conduite offrent au consommateur une protection optimale.

  • Après avoir passé votre commande, votre gestionnaire de dossier vous accompagne par courriel ou par téléphone ; vous bénéficierez d’un encadrement se portant aussi bien sur le contenu que le suivi correct des procédures.
  • Chaque changement apporté aux accords écrits vous sera envoyé sous forme d’un document en PDF
  • Après avoir obtenu votre accord final sur les conventions écrites, la convention parentale sera établie conformément aux exigences du tribunal (voir étape 4)
  • La convention est uniquement disponible en français pour une procédure auprès d’un tribunal belge (Bruxelles-Wallonie).

Étape 4: Établir la convention

  • Votre convention parentale est établie par votre gestionnaire de dossier
  • Si votre dossier requiert une intervention juridique, nous faisons appel à nos juristes
  • Vous recevez un dossier brouillon. Vous pouvez apporter des ajustements jusqu’à ce que votre convention parentale soit conforme à vos souhaits.
  • Votre gestionnaire de dossier vous aide à optimiser la convention si nécessaire
  • La convention parentale est un document que vous déposez (optionnellement) auprès du tribunal.

Étape 5: Le tribunal

Vous imprimez la convention parentale et la signez avant de l’envoyer au tribunal. Après complétion de votre dossier vous recevrez des instructions aisées pour l’envoi de votre dossier.

La procédure d’homologation d’une convention parentale.
Cette procédure est optionnelle mais conseillée (surtout lorsque les enfants sont en bas âge) puisque elle rend la convention exécutoire. Dans ce cas, vous devez vous présenter au moins une fois devant le tribunal.

PRIX DE BASE

PRIX ET COMMANDE

L’ouverture ainsi que la préparation de votre dossier sont gratuites. Une indemnité est uniquement due lorsque vous faites appel à notre assistance ou si vous souhaitez que nous traitions votre dossier.

  • Prix par dossier, toutes taxes et TVA comprises. Pas de surprises.
  • Préparation gratuite durant deux mois. Vous commandez dès que vous êtes prêt.
  • Délai de réflexion : jusqu’à 14 jours après avoir validé la commande.
  • Mise à jour permanente des clauses légales en coordination avec des juristes et notaires.
  • Accompagnement professionnel par un médiateur familial agréé.
  • Adaptations continues gratuites de votre dossier jusqu’à votre entière satisfaction.
  • Paiement via un module de paiement en ligne sécurisé ou par virement

 

NOS AUTRES SERVICES

Dans le contexte d’une convention parentale on se pose souvent les questions suivantes : combien coûte mon enfant, combien paie chaque parent, comment régler les frais, quel sera l’impact fiscal…. ? Nous avons élaboré en collaboration avec la Ligue des familles un outil pratique en ligne qui vous permet d’intégrer dans la convention parentale les résultats obtenus.

Le simulateur de calcul de pension alimentaire Pareto

  • Un simulateur en ligne, facile à utiliser pour des parents en instance de divorce ou déjà divorcés mais désirant réviser la répartition des frais.
  • Faites vous-même une simulation objective en ligne et recevez les résultats par voie électronique
  • Simulez la pension alimentaire à verser soit sur un compte-enfant ou un autre compte tout en considérant les critères de fiscalité
  • Plus d’informations sur www.pensionalimentaireonline.be

En cas de divorce ou séparation après cohabitation, votre consultant ou médiateur de divorce vous accompagne tout au long de votre parcours en 5 étapes et ce dès le premier entretien d’orientation jusqu’à l’introduction de votre dossier auprès du tribunal.

Votre consultant de divorce accompagne, informe, conseille et si nécessaire assume son rôle de médiateur.

  • Plus d’informations sur www.conseillersendivorce.be