Droits de succession


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DROITS SUCCESSORAUX DURANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE

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DROITS SUCCESSORAUX

Les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel (DCM) sont obligés d’intégrer une convention relative aux droits successoraux en cas de décès d'un des époux en cours de procédure de divorce (un acte appelé communément convention préalable au divorce par consentement mutuel).

Si vous ne renoncez pas au droit de succession du conjoint survivant, le conjoint survivant B aura toujours droit au minimum à l'usufruit sur la moitié de la succession de conjoint A (comme part réservataire). Si vous êtes copropriétaires d’un bien immobilier, conjoint B aura donc droit à l’usufruit de la moitié de la maison de conjoint A. Si le logement familial fait entièrement partie de la succession de A ou si le bien est en indivision (entre A et B), B aura droit à l’usufruit du logement familial ainsi qu’à son contenu.

Le conjoint survivant ainsi que les enfants pourront donc, s’ils le souhaitent, continuer à occuper le logement.

Si vous renoncez aux droits de succession du conjoint survivant, B n’est plus l’héritier légal de A. B n’héritera donc de rien de A. Les héritiers légaux hériteront de l’entièreté de la succession en pleine propriété du conjoint A. Vous êtes copropriétaires d’un logement commun : B conserve évidemment ses biens propres en pleine propriété, entre autres la moitié d’un logement commun (en commun ou en indivision). Les héritiers légaux de A (enfants, petits-enfants, parents, frères, sœurs) héritent de la pleine propriété de l’entièreté de la succession ; entre autres de la moitié du logement commun. Conjoint B et les héritiers (par exemple un enfant de A et B) sont copropriétaires de la maison en indivision. Les héritiers peuvent réclamer la sortie de l’indivision. Dans ce cas, la maison doit soit être vendue, soit B rachète sa part ou les héritiers rachètent leur part.

Dans ce cas la loi qui vise à protéger le droit au logement des mineurs sera d’application. La sortie de l’indivision ne peut être réclamée avant que les enfants n’aient atteints l’âge de 18 ans. Ceci sous-entend que le conjoint survivant ainsi que les enfants peuvent également continuer à occuper le logement s’ils le désirent.

Attention:

La loi, notamment l’article 1287 du Code Civil, ne stipule pas explicitement à quel moment la convention concernant les droits successoraux du conjoint survivant entre en vigueur.

Cependant, il existe une jurisprudence (la Cour d’appel de Gand et la Cour de cassation) selon laquelle les conventions concernant les droits successoraux et la réserve du conjoint survivant ne prennent effet qu’à partir de la date de la déposition de la requête auprès du greffe.

Pour qu’elles soient d’application il ne suffit donc pas que les conventions concernant les droits successoraux durant la procédure de divorce soient signées au moment du décès, mais également que la requête et les conventions aient été déposées au greffe du Tribunal de première instance.

Si l’un des deux partenaires est nommé dans un testament vous devez prendre les mesures nécessaires. Le testament n’expire pas d’office suite à votre divorce.

Le testament doit donc être révoqué ce qui sous-entend que toutes les clauses antérieures doivent être révoquées.

Il y a deux options:

  1. Soit, vous rédigez un nouveau testament chez le notaire, un testament notarié (payant)
  2. Soit, vous révoquez personnellement les clauses antérieures de votre testament. Dans ce cas, nous vous conseillons de remplir le formulaire qui vous a été remis par votre notaire. Celui-ci se chargera de l’enregistrer au Registre central des testaments (RCT). Le prix imposé par le RCT est de 60€ (tarif 2014). Cet enregistrement est très important : si vous rangez votre testament manuscrit dans un tiroir et que vous viendriez à décéder, il n’est pas exclu que personne ne découvre que votre testament a été révoqué.