Convention de divorce

CONVENTION DE DIVORCE POUR COUPLES MARIES

Nous vous proposons la possibilité de préparer gratuitement votre convention de divorce DCM en ligne (Divorce par Censentement Mutuel). Si vous le souhaitez et moyennant le paiement d’une indemnité, vous pouvez nous demander de rédiger la convention à déposer auprès du tribunal de la famillie. 
Un système correct et économique.


Étape 1: Introduisez votre dossier

Les étapes 1 et 2 sont gratuites et sans engagement.
Le dossier comprend toutes les clauses légales se rapportant au divorce conforme à la convention-DCM : les accords concernant le logement, le mobilier, véhicules, comptes financiers, dettes, régime successoral, pension alimentaire, impôt sur les personnes, assurances …. Ainsi qu’une convention parentale très étendue avec des clauses optionnelles afin d’éviter de futurs confits entre parents.

Cette étape est GRATUITE.

Vous payez uniquement si vous souhaitez obtenir un dossier prêt à déposer auprès du tribunal.


Étape 2: Décrivez vos conventions

L’accès à votre dossier complet est gratuit pendant deux mois.  Rouvrez votre dossier via le courriel qui vous a été envoyé. Après avoir décrit vos conventions vous pouvez nous demander d’établir votre convention DCM. Voir étape 3.


Étape 3: Commandez votre dossier

Pour commander les services DivorcerOnline:

Vous confirmez votre commande après avoir finalisé les deux premières étapes.  Vous payez par virement ou via un système de paiement en ligne sécurisé.

Ce site est conforme au code de conduite des labels de qualité BeCommerce et UNIZO-E-commerce. Ces codes de conduite offrent au consommateur une protection optimale.

  • Après avoir passé votre commande, votre gestionnaire de dossier vous accompagne par courriel ou par téléphone ; vous bénéficierez d’un encadrement se portant aussi bien sur le contenu que le suivi correct des procédures.
  • Chaque changement apporté aux accords écrits vous sera envoyé sous forme d’un document en PDF
  • Après avoir obtenu votre accord final sur les conventions écrites, la convention parentale sera établie conformément aux exigences du tribunal (voir étape 4)
  • La convention est uniquement disponible en français pour une procédure auprès d’un tribunal belge (Bruxelles-Wallonie).
  • Mariés à l’étranger, vivant à l’étranger,…. si vous souhaitez demander le divorce en Belgique.


Étape 4: Établir la convention

  • Votre convention DCM est établie par votre gestionnaire de dossier
  • Si votre dossier requiert une intervention juridique, nous faisons appel à nos juristes
  • Vous recevez un dossier brouillon. Vous pouvez apporter des ajustements jusqu’à ce que votre convention DCM soit conforme à vos souhaits.
  • Votre gestionnaire de dossier vous aide à optimiser la convention si nécessaire (par exemple pension alimentaire enfants
  • La convention DCM est le document que vous déposez auprès du tribunal dans le cadre d’une procédure de divorce DCM. Cette procédure est à suivre lorsque vous êtes en mesure d’atteindre des accords communs et si vous établissez conjointement votre dossier de divorce. Il ne faut pas avoir recours au service d’un avocat.


Étape 5: Le tribunal

Vous imprimez la convention DCM afin de la signez avant l’envoi au tribunal. Après complétion de votre dossier nous vous envoyons les instructions simples pour l’envoi de votre dossier.

La procédure de divorce DCM pour couples mariés.

  • Vous versez le droit de rôle (€100 depuis 09/2014) sur le compte du tribunal
  • Vous envoyez les documents au tribunal
  • Si vous êtes séparés de fait depuis plus de six mois en étant domiciliés à des adresses différentes, vous ne serez plus convoqué (depuis le 1 septembre 2014). Dans le cas contraire, vous devrez vous présenter une fois au tribunal (environ un mois après avoir déposé votre dossier de divorce auprès du tribunal de votre choix). Le juge vous invitera à confirmer votre volonté de divorcer.
  • Le divorce sera prononcé et +-3 mois plus tard, après la transcription du jugement à l'état civil, vous êtes officiellement divorcé.
  • Le délai entre l’introduction du dossier au tribunal et le prononcé du divorce est donc de trois ou de quatre mois.

PRIX ET COMMANDE

L’ouverture ainsi que la préparation de votre dossier sont gratuites. Une indemnité est uniquement due lorsque vous faites appel à notre assistance ou si vous souhaitez que nous traitions votre dossier.

  • Prix par dossier, toutes taxes et TVA comprises. Pas de surprises.
  • Préparation gratuite durant deux mois. Vous commandez dès que vous êtes prêt.
  • Délai de réflexion : jusqu’à 14 jours après avoir validé la commande.
  • Mise à jour permanente des clauses légales en coordination avec des juristes et notaires.
  • Accompagnement professionnel par un médiateur familial agréé.
  • Adaptations continues gratuites de votre dossier jusqu’à votre entière satisfaction.
  • Paiement via un module de paiement en ligne sécurisé ou par virement

 

GESTIONNAIRES & EXPERTS

  • Lawrence Steeman
    Gestionnaire
    Médiateur agréé
  • Nathalie Seghers
    Gestionnaire
    Médiatrice
  • Me De Coninck
    Avocat & Licenciés
    en droit notarial
  • Katrien Sansen
    Juriste en droit familial
    Médiateur agréé

NOS AUTRES SERVICES

Dans le contexte d’une convention parentale on se pose souvent les questions suivantes : combien coûte mon enfant, combien paie chaque parent, comment régler les frais, quel sera l’impact fiscal…. ? Nous avons élaboré en collaboration avec la Ligue des familles un outil pratique en ligne qui vous permet d’intégrer dans la convention parentale les résultats obtenus.

Le simulateur de calcul de pension alimentaire Pareto

  • Un simulateur en ligne, facile à utiliser pour des parents en instance de divorce ou déjà divorcés mais désirant réviser la répartition des frais.
  • Faites vous-même une simulation objective en ligne et recevez les résultats par voie électronique
  • Simulez la pension alimentaire à verser soit sur un compte-enfant ou un autre compte tout en considérant les critères de fiscalité
  • Plus d’informations sur www.pensionalimentaireonline.be

En cas de divorce ou séparation après cohabitation, votre consultant ou médiateur de divorce vous accompagne tout au long de votre parcours en 5 étapes et ce dès le premier entretien d’orientation jusqu’à l’introduction de votre dossier auprès du tribunal.

Votre consultant de divorce accompagne, informe, conseille et si nécessaire assume son rôle de médiateur.

  • Plus d’informations sur www.conseillersendivorce.be