Pension alimentaire ex-époux


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LE DIVORCE ET LA PENSION ALIMENTAIRE EX-ÉPOUX

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PENSION ALIMENTAIRE EX-ÉPOUX

Les époux ont le choix de décider du versement éventuel d’une pension alimentaire soit de commun accord, soit ils demandent au tribunal de trancher la question. Dans tous les cas il sera tenu compte des besoins de la partie demanderesse, de la durée du mariage, des revenus de l’autre partenaire….

Que prescrit la loi sur le divorce de septembre 2007 au sujet de la contribution alimentaire pour le partenaire ?

  • La pension alimentaire est due au partenaire le plus indigent
  • La pension alimentaire couvre en principe les besoins du partenaire
  • La pension alimentaire ne peut jamais dépasser 1/3 du revenu net du débiteur
  • La durée durant laquelle cette pension est due est limitée à la durée du mariage
  • Le paiement de la pension n’est plus dû dès que le créancier se remarie ou cohabite avec un autre partenaire
  • Le montant peut être révisé par le juge quand les circonstances changent (indépendamment de la volonté du débiteur)
La loi de septembre 2007 a supprimé le divorce pour faute. En principe les deux parties peuvent être « condamnées » à payer une pension alimentaire. Le juge a cependant la possibilité de tenir compte des circonstances.

Le montant de la pension alimentaire peut soit être fixé par les deux ex-partenaires conjointement ou par le juge. Le juge tiendra compte « des besoins » de l’époux demandeur. Les tribunaux ne disposent cependant pas de méthode uniforme pour objectiver ou pour calculer le montant.

Eléments à prendre en compte

Lorsque le tribunal évalue la demande de paiement d’une pension alimentaire, il tiendra compte des éléments susmentionnés.

Lors de l’octroi de la pension alimentaire, le tribunal fixe le montant en tenant compte des besoins du bénéficiaire :

  • Les revenus et les avoirs ainsi qu’une dégradation significative de la situation du bénéficiaire.
  • La quantification de la dégradation se calcule sur base de la durée du mariage, de l’âge des parties, de la situation économique pendant le mariage et le temps consacré à la prise en charge des enfants pendant et après le mariage.
  • Le juge peut imposer que la durée de l’octroi de la pension alimentaire ne dépasse pas la durée du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles le Tribunal peut prolonger le délai.
  • Le juge peut également fixer une pension dégressive au fil du temps
  • Un état de besoin « falsifié » peut donner lieu au refus de l’octroi de la pension alimentaire (ou montant fortement réduit)
  • La pension alimentaire est adaptée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  • Le Tribunal peut encore accorder des révisions ultérieures à la suite de circonstances imprévues. Ceci est impossible si les parties l’ont expressément exclu par exemple dans la convention DCM.
  • Le règlement peut également se faire sous forme d’un capital.
  • La pension prend fin en cas de décès du bénéficiaire. Le bénéficiaire peut réclamer une pension alimentaire à l’égard de la succession.
  • Le droit à la pension alimentaire cesse dès que le bénéficiaire se remarie ou fait une déclaration de cohabitation légale (la notion de « vie maritale »), à moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans la convention
  • La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du débiteur
Lorsque les ex-partenaires évaluent conjointement les besoins de chacun, ils sont libres de prendre en compte un ou plusieurs des éléments susmentionnés.