Si vous avez des enfants à charge, la loi n’impose pas d’officialiser vos conventions par écrit lorsque vous vous séparez après une période de cohabitation légale ou de fait. Nous vous conseillons néanmoins d’établir une convention parentale et de la faire homologuer par le tribunal, certainement si les enfants sont encore en bas âge. Ces conventions deviennent alors exécutoires.
Un divorce a un impact important sur les enfants et les parents, au cours de la procédure de divorce mais certainement après. La convention parentale est donc la convention la plus importante pour les parents ainsi que pour leurs enfants.
Dans le contexte de la convention parentale on se pose souvent les questions suivantes : combien coûte mon enfant, combien paie chaque parent, comment régler les frais, quel sera l’impact fiscal….? Nous avons élaboré, en collaboration avec le Gezinsbond (la Ligue des familles flamande), un outil pratique en ligne qui vous permet d’intégrer les résultats obtenus dans la convention parentale. En savoir plus? Simulateur Contribution Alimentaire Enfant
Les étapes 1 et 2 sont gratuites et sans engagement. Le téléchargement de votre dossier prend ± 15 secondes.
La convention parentale contient toutes les conventions légales ainsi que d’autres arrangements pratiques ce qui réduit la probabilité de futurs malentendus et conflits.
Cette étape est GRATUITE.
Vous payez uniquement si vous souhaitez obtenir un dossier prêt à déposer auprès du tribunal.
L’accès à votre dossier complet est gratuit pendant deux mois. Rouvrez votre dossier via le courriel qui vous a été envoyé.
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Vous imprimez la convention parentale et la signez avant de l’envoyer au tribunal. Après complétion de votre dossier vous recevrez des instructions aisées pour l’envoi de votre dossier.
La procédure d’homologation d’une convention parentale. Cette procédure est optionnelle mais conseillée (surtout lorsque les enfants sont en bas âge) puisque elle rend la convention exécutoire. Dans ce cas, vous devez vous présenter au moins une fois devant le tribunal.
L’ouverture ainsi que la préparation de votre dossier sont gratuites. Une indemnité est uniquement due lorsque vous faites appel à notre assistance ou si vous souhaitez que nous traitions votre dossier.
Dans le contexte d’une convention parentale on se pose souvent les questions suivantes : combien coûte mon enfant, combien paie chaque parent, comment régler les frais, quel sera l’impact fiscal…. ? Nous avons élaboré en collaboration avec la Ligue des familles un outil pratique en ligne qui vous permet d’intégrer dans la convention parentale les résultats obtenus.
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