Retour aux - Questions & Réponses
Ouvrez un dossier de divorce en ligne (préparation gratuite)
Votre divorce et les conventions que vous établirez risquent d’avoir un impact fiscal, comme par exemple la fiscalité de la pension alimentaire ou les conséquences fiscales du partage de votre logement. Il y aura également un impact fiscal si vous vous séparez de fait provisoirement ou en attendant que votre divorce soit prononcé.
Déduction pension alimentaire
Le parent débiteur peut déduire les pensions alimentaires versées pour l’enfant à raison de 80% aux conditions suivantes :
Calculez la pension alimentaire pour l’enfant et l’impact fiscal dans votre situation ici.
Si vous avez des enfants à charge vous bénéficiez d’un avantage fiscal.
En cas d’hébergement égalitaire (la garde des enfants est partagée de façon égalitaire entre les deux parents), vous pouvez demander de scinder l’avantage. Pour ce faire, il faut cocher cette option sur votre déclaration fiscale.
Attention
Si les enfants sont à votre charge fiscalement, vous bénéficiez d’un avantage fiscal par une majoration de la quotité de revenu exemptée d’impôt. Cet avantage est uniquement accordé au parent chez qui les enfants sont domiciliés.
Sous certaines conditions, les avantages fiscaux pour les enfants concernés peuvent être répartis pour moitié entre les parents. C'est ce qu'on appelle le régime de la coparenté fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent être réunies simultanément
L’ex-partenaire débiteur peut déduire les pensions alimentaires versées pour l’ex-partenaire à raison de 80% aux conditions suivantes :
Montant imposable
Le créancier doit déclarer les pensions alimentaires perçues dans sa déclaration fiscale. Le fait de payer la pension alimentaire périodiquement (par exemple mensuellement) ou sous forme d’un capital unique déterminera laquelle des règles fiscales décrites ci-dessous sera d’application:
Age au moment du paiement ou attribution
Pourcentage
40 ans et moins
1
41 tot 45 ans
1,5
46 tot 50 ans
2
51 tot 55 ans
2,5
56 tot 58 ans
3
59 en 60 ans
3,5
61 en 62 ans
4
63 en 64 ans
4,5
65 ans et plus
5
En plus du prix du rachat il faut tenir compte d’autres frais importants.
En Flandre le droit de partage est de 2,5%, à Bruxelles et en Wallonie cette taxe d’indivision est de 1%. Le droit de partage est calculé sur la valeur estimée globale du bien immobilier.
En Région Flamande on applique un abattement de 50.000 euros pour le logement familial et une réduction de 20.000 euros par enfant ayant droit aux allocations familiales.
Soyez attentifs parce que cet abattement et la réduction sont uniquement attribués que si le rachat du bien immobilier a lieu pendant la procédure de divorce, donc PAS à la fin d’une période d’indivision. Seuls les couples mariés et cohabitants légaux ont droit à l’exonération; les cohabitants de fait sont exclus.
Pendant l’année de la séparation de fait les partenaires seront considérés et taxés comme mariés. Ils doivent introduire une seule déclaration et ils seront taxés conjointement (Ils peuvent cependant demander un calcul séparé auprès du fisc).
Si la séparation se poursuit, les ex-partenaires seront taxés comme des isolés dès l’année qui suit l’année de la séparation de fait.
Attention : du point de vue du fisc, la définition de séparation de fait est indépendante du domicile. Le fisc considère qu’il y a séparation de fait lorsque les deux conjoints ont effectivement un domicile distinct permanent (art. 3/15.8 Com IR 1992).
Par lieu de résidence on entend le lieu effectif de résidence qui correspond ou non au domicile administratif (enregistré à l’administration communale). Pour le fisc, le contribuable doit être en mesure de prouver qu’il vit véritablement séparé de son conjoint.
Les trois éléments suivants sont à démontrer:
L’enregistrement à la commune ou une attestation de l’administration communale constituent une présomption légale du fait que les partenaires vivent effectivement séparés. La date mentionnée sur les attestations fait preuve de date effective de la séparation de fait.
En principe, il suffirait de mentionner les dates et adresses dans la convention DCM signée par les deux parties. Il est logique que des époux vivent séparés pendant la procédure de divorce. Une copie d’un contrat de bail peut également constituer une preuve. En cas de doute, vous pouvez vous informer auprès du receveur de votre région.
Conventions concernant l’impôt sur les personnes physiques Pour les années d’imposition précédant le divorce effectif (situation au 1er janvier de l’année d’imposition) vous devez convenir si les décomptes d’impôts dus ou remboursables seront partagés entre les deux partenaires (à parts égales ou autre répartition) OU si vous demandez au receveur d’établir un décompte séparé.
Règlement fiscal
La règlementation fiscale en cas de divorce est comme suit : pour l’année d’imposition précédant le divorce effectif et l’année durant laquelle le divorce est prononcé, les époux séparés de fait (et donc encore mariés) doivent introduire une déclaration d’impôt commune. Si les partenaires introduisent néanmoins une déclaration séparée, l’administration fiscale acceptera cette dernière mais elle consolidera les données. La feuille d’impôts sera donc établie au nom des deux époux. Dès l’année qui suit l’année du divorce effectif l’administration fiscale traitera les époux comme «isolés». Les époux qui ne sont pas encore divorcés légalement introduisent chacun une déclaration distincte. Chacun reçoit une feuille d’impôts séparée.
Vous pouvez gratuitement faire un essai. Vous serez bien préparé!