Procédures

LES PROCÉDURES DE DIVORCE LES PLUS FRÉQUENTES

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LES PROCÉDURES

Votre divorce sera traité par un ou plusieurs tribunaux selon votre situation. Nous énumérons ci-après les procédures les plus fréquentes. Pour chaque procédure nous mettons à votre disposition une information complète.

COUPLE MARIÉ

Les 3 procédures de divorce les plus fréquentes sont :

  • La procédure divorce par consentement mutuel - DCM
  • Le divorce pour désunion irrémédiable – DDI
  • Des mesures urgentes et provisoires (convention temporaire)

COUPLE EN COHABITATION

La dissolution de la cohabitation légale peut se faire de 3 manières:

  • Par consentement mutuel ou par une déclaration à la commune
  • Unilatéralement. Vous informez l’administration communale et celle-ci informe votre ex-partenaire par lettre recommandée, suivi de la visite d’un huissier de justice. Les frais sont payés par celui qui dissout la cohabitation.
  • Via décision judiciaire.

COUPLE DIVORCÉ

Vous souhaitez adapter votre convention parentale? Des nouvelles circonstances après le divorce peuvent nécessiter une adaptation formelle comme par exemple le déménagement d’un parent, les besoins des enfants lorsqu’ils grandissent ou d’autres circonstances importantes.

Les 3 procédures de divorce les plus fréquentes sont:

  • La procédure divorce par consentement mutuel - DCM
  • Le divorce pour désunion irrémédiable – DDI
  • Des mesures urgentes et provisoires (convention temporaire)

Puisqu’il y a différentes procédures, nous devons faire la distinction entre la séparation de cohabitants légaux et de cohabitants de fait.

Cohabitation légale: Deux personnes qui vivent ensemble et qui font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.

Cohabitation de fait: dans le cas où vous cohabitez mais vous n’avez pas effectué de déclaration de cohabitation légale à l’état civil, votre partenaire et vous formez un ménage de fait.

 

COHABITATION LEGALE - LA DISSOLUTION

La dissolution de la cohabitation LÉGALE peut se faire de 3 manières:

1. De commun accord par déclaration conjointe à l’administration communale

2. Unilatéralement. Vous informez l’administration communale et celle-ci informe votre ex-partenaire par lettre recommandée, suivi de la visite d’un huissier de justice. Les frais sont payés par celui qui dissout la cohabitation.

3. Par décision judiciaire

 

COHABITATION DE FAIT - LA DISSOLUTION

Il peut être mis fin à la cohabitation DE FAIT par un changement de domicile.

ATTENTION, il est important de respecter les clauses de votre contrat légal de cohabitation si vous en avez conclu un.

En tant que cohabitants vous ainsi que votre futur ex-partenaire sont libre de conclure des conventions sans recourir au Tribunal, par exemple concernant les enfants ou le règlement et le partage des biens mobiliers et immobiliers. D’autre part, si vous avez des enfants, nous vous conseillons tout de même d’établir une convention parentale, tant dans votre intérêt en tant que parent et celui de l’enfant. Vous vous mettez d’accord sur l’autorité parentale, la convention d’hébergement, la répartition des frais et la bonne parentalité. Cette convention parentale est à déposer avec la requête auprès du Tribunal de la famille et de la jeunesse qui homologuera les conventions.

Votre consultant de divorce peut vous aider à conclure les conventions et à établir la convention parentale. Si vous n’arrivez pas à vous entendre et que le conflit persiste, vous pouvez entreprendre des démarches individuelles en faisant appel au Juge de Paix ou au Tribunal de la famille et de la jeunesse selon le cas. Pour ces procédures unilatérales vous devez vous faire assister par un avocat.

Si vous optez pour la procédure de DCM (divorce par consentement mutuel) vous travaillez d’emblée avec le médiateur/consultant de divorce sur des accords que vous approuvez tous les deux. Vous et votre futur ex-partenaire atteignez ainsi des accords concernant les enfants, le règlement et le partage des biens mobiliers et immobiliers. L’avantage de cette procédure ? Vous évitez un divorce acrimonieux ET le divorce est définitif à la fin de la procédure.

D’abord vous intégrez vos accords dans la convention DCM. Ensuite vous déposez ce document avec la requête de divorce auprès du Tribunal de la famille. Votre consultant de divorce/médiateur vous guidera dans vos démarches. Vous ne serez plus convoqué (loi en vigueur dd. 01/09/2018).

Après la procédure administrative, le Tribunal rendra son jugement après 1 mois qui est le délai d’appel légal. Vous et votre administration communale en seront avisés par écrit. La commune est tenue de transcrire le jugement aux registres de l’état civil endéans le mois qui suit. Ils vous en informent également par écrit. Votre divorce est définitif vis-à-vis de tiers à partir de la transcription à l’état civil.

 

Consultez le contenu de la convention DCM

Si vous voulez divorcer mais que vous n’arrivez pas à atteindre des accords ou si vous souhaitez uniquement conclure des accords partiels, vous pouvez opter pour la procédure de divorce pour désunion irrémédiable.

Vous pouvez lancer cette procédure seul ou conjointement, mais vous devez vous faire assister par un avocat.

L’avantage qu’offre cette procédure est que des sujets conflictuels n’empêchent pas le prononcé du jugement de divorce. Le grand inconvénient par contre est qu’il n’est pas exclu que vous restiez en désaccord sur les conventions inachevées durant une certaine période après le prononcé du divorce. Sur papier vous êtes divorcé mais le règlement et le partage ou les conventions finales concernant les enfants sont loin d’être résolus.

Vous ne voulez peut-être pas encore élaborer une convention de divorce définitive et préférez prendre le temps de réfléchir à une façon de rétablir votre vie de couple.

Si vous n’arrivez pas à un accord vous-mêmes, le juge peut suspendre le devoir de cohabitation, homologuer les conventions que vous avez conclues de commun accord ou ordonner des mesures temporaires

Cette procédure peut être introduite soit uniquement par vous soit conjointement par le dépôt d'une requête de mesures urgentes et temporaires au greffe du Tribunal de la famille et de la jeunesse.

Des nouvelles circonstances après le divorce peuvent nécessiter une adaptation formelle de la convention parentale comme par exemple le déménagement d’un parent, les besoins des enfants lorsqu’ils grandissent ou d’autres circonstances importantes.

Il est important de réfléchir au préalable si vous souhaitez exécuter les adaptations de commun accord ou pas. Si oui, le Juge du Tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour traiter les adaptations relatives à la répartition des frais, l’autorité parentale et l’hébergement.

S’il s’avère impossible d’atteindre conjointement un nouvel accord vous pouvez soumettre votre demande d’adaptation unilatéralement. Sachez que le Tribunal agit toujours dans l’intérêt de l’enfant. Pendant cette procédure unilatérale, vous devez vous faire assister par un avocat. .

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