Contenu convention divorce


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CONTENU DE LA CONVENTION DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

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CONTENU DE LA CONVENTION

La convention DCM (DCM = divorce avec consentement mutuel) contient quatre conventions. Jointe à la requête de DCM et les attestations légales, cette convention constitue votre dossier de divorce à déposer au Tribunal.

ÉCONOMISEZ DES CENTAINES D’EUROS!
La première étape est gratuite. Vous ne payez que lorsque vous commandez votre dossier destiné au Tribunal.

Essai GRATUIT

  • Partage des biens mobiliers
  • Partage des biens financiers
  • Contribution alimentaire (pension alimentaire) entre partenaires
  • Droit successoral jusqu’au divorce officiel
  • Garantie locative
  • Dettes
  • Impôts
  • Assurances
  • Pension
  • Animaux domestiques

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Essai GRATUIT

  • Le logement
  • La vente du logement
  • Rachat du logement par un des deux partenaires
  • Donation du logement
  • La conservation du logement en indivision
  • Répartition des frais
  • Convention concernant le rendement
  • Le prêt hypothécaire
  • L’occupation durant la procédure
  • Divers autres éléments
  • ÉCONOMISEZ DES CENTAINES D’EUROS!
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    Essai GRATUIT

    • L’autorité parentale
      • La coparentalité ou autre convention
    • La convention d’hébergement
      • La garde alternée ou autre convention
      • Chez qui séjournent les enfants au cours de l’année scolaire, pendant les vacances…
    • La répartition des frais
      • A combien s’élèvent les frais
      • Qui fait les dépenses
      • Comment les frais seront-ils réglés (par une pension alimentaire, un compte-enfant, à la fin du mois…)
    • Conditions pour la révision ou la fin des accords précités

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    Essai GRATUIT

    Comment éviter les conflits après le divorce et comment les résoudre si néanmoins ils se présentent.

    • Accords concernant la concertation entre les parents
    • Accords concernant la bonne parentalité
    • Accords au cas où un des partenaires ne respecte pas les conventions
    • Accords sur la médiation dans des conflits futurs

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    CALCUL PENSION ALIMENTAIRE

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