Questions fréquentes

Tout sur le divorce en ligne : ce qu'il coûte, comment il se déroule et ce que vous devez faire vous-même. Votre question n'y figure pas ? Posez-la via notre formulaire de contact.

Divorcer en ligne

Divorcer en ligne, est-ce pour nous ?

Oui, si vous voulez parvenir ensemble à un accord, si les premières émotions se sont apaisées et si vous pouvez tous les deux prendre des décisions de manière autonome. S'il reste des tensions ou si votre dossier est complexe, une médiation convient mieux. Le test sur la page d'accueil vous aide à choisir.

Quelles conventions pouvons-nous régler en ligne ?

Une convention de divorce après mariage (divorce par consentement mutuel), une convention de séparation après cohabitation, une convention parentale après cohabitation, et l'adaptation d'une convention parentale existante.

Qui est à l'origine de DivorcerOnline ?

Pareto Group, qui accompagne des couples qui se séparent depuis 2007, aussi avec les ScheidingsConsulenten en Flandre et ScheidenOnline en néerlandais. DivorcerOnline est le même service, en français, à distance et sans médiation. Ce fonctionnement à distance nous permet de proposer un tarif plus avantageux.

Sur quel accompagnement puis-je compter ?

Une gestionnaire de dossier attitrée vous accompagne par téléphone et par e-mail, vous donne des explications juridiques, notariales et fiscales, et rédige la convention.

Coûts

Combien cela coûte-t-il ?

La préparation est gratuite. Établir ou adapter une convention parentale coûte 449 €. Une convention de divorce coûte 549 € sans enfants et sans logement, 649 € avec enfants ou avec un logement, et 749 € avec enfants et un logement. Un seul prix par dossier, pour vous deux ensemble.

Quels frais s'ajoutent encore ?

Les frais du tribunal : la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne (26 €, une contribution fixe au fonds pour l'aide juridique) et le droit de mise au rôle (165 €, les frais d'inscription de votre dossier au tribunal). Si l'un de vous reprend le logement, un droit de partage et des frais de notaire s'ajoutent ; leur montant dépend de la Région et de votre situation. Nos calculateurs gratuits vous en donnent une estimation.

Pouvons-nous calculer certaines choses nous-mêmes ?

Oui. Avec nos calculateurs gratuits, vous calculez la part de chacun dans le logement, les frais de reprise, l'avantage fiscal pour les enfants et l'indexation de la contribution alimentaire.

Mon assurance intervient-elle ?

C'est possible, avec une assurance protection juridique étendue. Certaines polices remboursent une partie. Vous recevez une facture que vous transmettez à votre assureur.

Et si je ne suis pas satisfait ?

Vous pouvez faire adapter la convention de manière illimitée jusqu'à ce que vous soyez tous les deux d'accord. Si vous n'êtes malgré tout pas satisfait, vous êtes remboursé. Après votre commande, vous avez 14 jours de délai de réflexion, tant que vous n'avez pas demandé le projet de convention. À partir de cette demande, un remboursement sur la base du délai de réflexion n'est plus possible.

Procédure

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Vous préparez gratuitement votre dossier, à votre rythme. Après votre commande, votre gestionnaire de dossier vous accompagne par téléphone et par e-mail et vous recevez un projet de convention, que vous pouvez faire adapter. Ensuite, vous l'imprimez, vous la signez ensemble et vous la déposez au tribunal de la famille.

Devons-nous aller au tribunal ?

Pour un divorce par consentement mutuel, en principe non : depuis le 1er septembre 2018, il se déroule par écrit. Pour l'homologation d'une convention parentale après cohabitation, vous allez une fois ensemble au tribunal.

Quel tribunal de la famille est compétent ?

Pour un divorce par consentement mutuel, vous ne choisissez plus librement depuis le 1er septembre 2018. Est compétent en principe le tribunal de la famille du domicile de l'un de vous deux, si vous êtes tous les deux d'accord, et sinon celui de votre dernière résidence commune. Si une procédure est déjà en cours entre vous devant un tribunal de la famille, ce tribunal est compétent. Si la convention règle aussi les enfants mineurs, c'est en principe le tribunal de la famille du domicile des enfants.

Pour une convention parentale en dehors d'un divorce, c'est en principe le tribunal de la famille du domicile des enfants. Si un dossier familial a déjà été ouvert entre vous, ce même tribunal reste en principe compétent, même si vous avez déménagé entre-temps : la saisine permanente, une famille, un dossier, un juge. Votre gestionnaire de dossier vous dit quel tribunal s'applique à vous.

Dans quelle langue se déroule la procédure ?

Cela dépend du tribunal, pas de la langue que vous parlez à la maison. En Wallonie, la procédure se déroule en principe en français (en allemand dans la région de langue allemande). À Bruxelles, elle peut se dérouler en français ou en néerlandais, selon le rôle linguistique que vous choisissez. S'il existe déjà un dossier familial, c'est en général la langue du tribunal qui le traite déjà qui s'applique. DivorcerOnline rédige la convention en français. Pour une convention en néerlandais, adressez-vous à ScheidenOnline.

Avons-nous besoin d'un notaire ?

Pas pour le divorce par consentement mutuel lui-même. Si un bien immobilier commun est attribué à l'un de vous ou partagé, une intervention notariale est en principe nécessaire. Un droit de partage s'applique alors sur la valeur du bien : 1 % en Wallonie et à Bruxelles ; en Flandre, 1 % pour le logement familial entre (ex-)époux ou (ex-)cohabitants légaux, sous conditions, et 2,5 % dans les autres cas. Les frais de notaire s'y ajoutent. Ces frais ne sont pas compris dans notre prix. Nos calculateurs gratuits vous en donnent une première estimation.

Est-ce possible plus rapidement ?

Vous avancez à votre rythme dans la préparation. Si vous demandez un projet, vous le recevez dans les 2 jours ouvrables, ou plus vite en cas d'urgence. Comptez ensuite environ trois mois après le dépôt avant la transcription du divorce à l'état civil ; ce délai dépend notamment du tribunal.

Et si nous ne nous mettons pas d'accord ?

Votre gestionnaire de dossier vous indique les possibilités, par exemple une médiation familiale avec un médiateur agréé. Votre préparation n'est pas perdue : vous disposez déjà d'une base solide pour la suite. Posez votre question.

Étranger

Nous nous sommes mariés à l'étranger. Pouvons-nous divorcer en Belgique ?

Souvent, oui. Les tribunaux belges sont notamment compétents si vous avez tous les deux votre résidence habituelle en Belgique ; si votre dernière résidence habituelle commune était en Belgique et que l'un de vous y réside encore ; si l'époux défendeur réside en Belgique ; en cas de demande conjointe, si l'un de vous réside en Belgique ; si l'époux demandeur y réside depuis au moins un an (six mois s'il est Belge) ; ou si vous êtes tous les deux Belges. Chaque situation internationale est examinée individuellement.

Nous vivons à l'étranger. Pouvons-nous divorcer en Belgique ?

Si l'un de vous a encore sa résidence habituelle en Belgique, les tribunaux belges peuvent être compétents, selon les circonstances (voir la question précédente). Si aucun de vous ne réside plus en Belgique, c'est en principe possible si vous êtes tous les deux Belges. Votre gestionnaire de dossier examine votre situation avant votre commande.

Puis-je divorcer en Belgique si je ne suis pas Belge ?

Pour la plupart des nationalités, oui. DivorcerOnline rédige la convention en français, pour le tribunal belge compétent. Lisez aussi la question sur la langue de la procédure ci-dessus.

Divorcer en Belgique

Quelles sont les façons de se séparer en Belgique ?

Les époux divorcent par consentement mutuel (DCM) s'ils sont d'accord sur toutes les conséquences, ou pour désunion irrémédiable si ce n'est pas le cas. Les cohabitants légaux mettent fin à la cohabitation par une déclaration à la commune. Les cohabitants de fait n'ont pas de formalités à remplir, mais ils ont intérêt à fixer leurs accords, surtout avec des enfants.

Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel (DCM) ?

Vous êtes d'accord ensemble sur toutes les conséquences du divorce : les enfants, le logement, les biens et la pension alimentaire. Vous le fixez dans une convention et vous déposez ensemble une requête au tribunal de la famille. Il n'y a pas de durée minimale de mariage ni d'âge minimum, et vous ne devez pas d'abord vivre séparés. Depuis le 1er septembre 2018, la procédure se déroule en principe par écrit, sans comparution devant le juge. Un avocat n'est pas obligatoire.

Que contient une convention DCM ?

Un règlement sur votre résidence pendant et après la procédure, sur une éventuelle pension alimentaire entre vous et, avec des enfants mineurs, sur l'autorité parentale, l'hébergement et les frais des enfants. Vous réglez aussi le partage de vos biens : le logement, le mobilier, la voiture, les comptes et les dettes. Si un logement est partagé ou si l'un de vous le reprend, un acte notarié est nécessaire.

Et si nous ne sommes pas d'accord sur tout ?

Il reste alors le divorce pour désunion irrémédiable. Si vous le demandez ensemble, il suffit d'être séparés de fait depuis six mois. Si l'un de vous le demande seul, il faut être séparés de fait depuis plus d'un an, sauf si la désunion est prouvée. Le juge tranche alors les points sur lesquels vous n'êtes pas d'accord. Il vaut souvent la peine de parler d'abord avec un médiateur : si vous trouvez malgré tout un accord, le divorce par consentement mutuel reste possible. Posez votre question.

Comment mettre fin à une cohabitation légale ?

Par une déclaration à l'officier de l'état civil de votre commune. C'est possible ensemble, ou par l'un de vous seul ; la commune fait alors signifier la déclaration à l'autre par un huissier de justice. Il vaut mieux fixer les accords sur les enfants, le logement et les biens dans une convention. Avec des enfants, faites homologuer la convention parentale par le tribunal de la famille.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

Vous décidez en grande partie vous-même du rythme de la préparation et de la rédaction. Après le dépôt suit le jugement du tribunal. Environ trois mois après le dépôt, le divorce est transcrit à l'état civil de votre commune. À partir de ce moment, vous êtes aussi officiellement divorcés à l'égard des tiers.

Enfants et logement

Combien coûte un enfant et combien paie chaque parent ?

En tant que client, vous utilisez gratuitement le Simulateur Pareto. Il calcule les frais de vos enfants selon leur âge et vos revenus, la contribution de chaque parent selon l'hébergement, un éventuel compte enfants et les conséquences fiscales de votre choix.

Combien chacun reçoit-il lors du partage du logement ?

Cela dépend de la valeur actuelle, du prêt restant et de l'apport propre de chacun. Votre gestionnaire de dossier vous aide à le calculer.

Vie privée

Mes données sont-elles traitées de manière confidentielle ?

Oui. Votre dossier n'est accessible qu'avec votre lien personnel et votre code PIN, la connexion est sécurisée et nous ne transmettons jamais vos données sans votre accord explicite.

Vous hésitez ? Faites le test

Répondez à quelques questions courtes. Vous voyez tout de suite quelle voie convient le mieux à votre situation.

De quelle convention avez-vous besoin ?

DivorcerOnline. Rapide, sérieux et avantageux.

Économisez des centaines d'euros. Essayez DivorcerOnline sans engagement : votre préparation n'est jamais perdue. Vous ne payez que si vous faites rédiger la convention.