Comment cela se passe-t-il en pratique ?
Vous préparez gratuitement votre dossier, à votre rythme. Après votre commande, votre gestionnaire de dossier vous accompagne par téléphone et par e-mail et vous recevez un projet de convention, que vous pouvez faire adapter. Ensuite, vous l'imprimez, vous la signez ensemble et vous la déposez au tribunal de la famille.
Devons-nous aller au tribunal ?
Pour un divorce par consentement mutuel, en principe non : depuis le 1er septembre 2018, il se déroule par écrit. Pour l'homologation d'une convention parentale après cohabitation, vous allez une fois ensemble au tribunal.
Quel tribunal de la famille est compétent ?
Pour un divorce par consentement mutuel, vous ne choisissez plus librement depuis le 1er septembre 2018. Est compétent en principe le tribunal de la famille du domicile de l'un de vous deux, si vous êtes tous les deux d'accord, et sinon celui de votre dernière résidence commune. Si une procédure est déjà en cours entre vous devant un tribunal de la famille, ce tribunal est compétent. Si la convention règle aussi les enfants mineurs, c'est en principe le tribunal de la famille du domicile des enfants.
Pour une convention parentale en dehors d'un divorce, c'est en principe le tribunal de la famille du domicile des enfants. Si un dossier familial a déjà été ouvert entre vous, ce même tribunal reste en principe compétent, même si vous avez déménagé entre-temps : la saisine permanente, une famille, un dossier, un juge. Votre gestionnaire de dossier vous dit quel tribunal s'applique à vous.
Dans quelle langue se déroule la procédure ?
Cela dépend du tribunal, pas de la langue que vous parlez à la maison. En Wallonie, la procédure se déroule en principe en français (en allemand dans la région de langue allemande). À Bruxelles, elle peut se dérouler en français ou en néerlandais, selon le rôle linguistique que vous choisissez. S'il existe déjà un dossier familial, c'est en général la langue du tribunal qui le traite déjà qui s'applique. DivorcerOnline rédige la convention en français. Pour une convention en néerlandais, adressez-vous à ScheidenOnline.
Avons-nous besoin d'un notaire ?
Pas pour le divorce par consentement mutuel lui-même. Si un bien immobilier commun est attribué à l'un de vous ou partagé, une intervention notariale est en principe nécessaire. Un droit de partage s'applique alors sur la valeur du bien : 1 % en Wallonie et à Bruxelles ; en Flandre, 1 % pour le logement familial entre (ex-)époux ou (ex-)cohabitants légaux, sous conditions, et 2,5 % dans les autres cas. Les frais de notaire s'y ajoutent. Ces frais ne sont pas compris dans notre prix. Nos calculateurs gratuits vous en donnent une première estimation.
Est-ce possible plus rapidement ?
Vous avancez à votre rythme dans la préparation. Si vous demandez un projet, vous le recevez dans les 2 jours ouvrables, ou plus vite en cas d'urgence. Comptez ensuite environ trois mois après le dépôt avant la transcription du divorce à l'état civil ; ce délai dépend notamment du tribunal.
Et si nous ne nous mettons pas d'accord ?
Votre gestionnaire de dossier vous indique les possibilités, par exemple une médiation familiale avec un médiateur agréé. Votre préparation n'est pas perdue : vous disposez déjà d'une base solide pour la suite. Posez votre question.