Une convention est-elle obligatoire après une cohabitation ?
Non, mais elle évite beaucoup de discussions par la suite. Avec des enfants, nous recommandons vivement de fixer les accords et de les faire homologuer par le tribunal de la famille.
Et si l'un de nous reprend le logement ?
Un notaire est alors nécessaire pour le transfert de propriété. Un droit de partage et des frais de notaire s'appliquent ; leur montant dépend de la Région et de votre situation (en Flandre, 2,5 % pour des cohabitants de fait). Calculez une estimation.
Devons-nous aller au tribunal ?
Pas pour la convention de séparation : vous la signez ensemble. Si vous faites homologuer la convention parentale par le tribunal de la famille, vous y allez une fois ensemble.
Quel tribunal homologue la convention parentale ?
En principe, le tribunal de la famille du domicile des enfants. Si un dossier familial a déjà été ouvert entre vous, ce même tribunal de la famille reste en principe compétent, même si vous avez déménagé entre-temps. C'est la saisine permanente : une famille, un dossier, un juge. Votre gestionnaire de dossier vous dit quel tribunal s'applique à vous.
Quels frais de tribunal s'ajoutent ?
Seulement si vous faites homologuer la convention parentale, et s'il n'existe pas encore de dossier familial au tribunal : la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne (26 €) et le droit de mise au rôle (165 €).
Avons-nous besoin d'un notaire ?
Pas pour le divorce par consentement mutuel lui-même. Si un bien immobilier commun est attribué à l'un de vous ou partagé, une intervention notariale est en principe nécessaire. Un droit de partage s'applique alors sur la valeur du bien : 1 % en Wallonie et à Bruxelles ; en Flandre, 1 % pour le logement familial entre (ex-)époux ou (ex-)cohabitants légaux, sous conditions, et 2,5 % dans les autres cas. Les frais de notaire s'y ajoutent. Ces frais ne sont pas compris dans notre prix. Nos calculateurs gratuits vous en donnent une première estimation.
Combien cela coûte-t-il exactement ?
549 € sans enfants et sans logement, 649 € avec enfants ou avec un logement, 749 € avec enfants et un logement.
Quand tout sera-t-il prêt ?
Vous avancez à votre rythme dans la préparation. Si vous demandez un projet, vous le recevez dans les 2 jours ouvrables, ou plus vite en cas d'urgence. Ensuite, vous pouvez demander les adaptations nécessaires.
Et si nous ne nous mettons pas d'accord ?
Votre gestionnaire de dossier vous indique les possibilités, par exemple une médiation familiale avec un médiateur agréé. Votre préparation n'est pas perdue : vous disposez déjà d'une base solide pour la suite. Posez votre question.
Dans quelle langue se déroule la procédure ?
Cela dépend du tribunal, pas de la langue que vous parlez à la maison. En Wallonie, la procédure se déroule en principe en français (en allemand dans la région de langue allemande). À Bruxelles, elle peut se dérouler en français ou en néerlandais, selon le rôle linguistique que vous choisissez. S'il existe déjà un dossier familial, c'est en général la langue du tribunal qui le traite déjà qui s'applique. DivorcerOnline rédige la convention en français. Pour une convention en néerlandais, adressez-vous à ScheidenOnline.